 DIAGNOSTICS ET VALIDITE DES DIAGNOSTICS
• AMIANTE : Diagnostic à joindre lors d’une vente au compromis ou l’acte authentique des biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
VALIDITE : Sans limitation de durée (sauf travaux).
• PLOMB : Diagnostic obligatoire pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949 lors d’une vente ou d’une location.
VALIDITE : Si présence de plomb : 1 an pour une vente – Si absence de plomb : Sans limitation.
• PARASITAIRE : Diagnostic obligatoire lors d’une vente dans les zones à risques.
VALIDITE : 3 mois à la date de l’acte authentique en zone mérule et 6 mois en zones termites.
• Etats des lieux
• GAZ : Diagnostic obligatoire lors d’une vente pour les habitations comprenant une installation fixe de plus de 15 ans.
VALIDITE : 3 ans.
• ELECTRICITE : Diagnostic à fournir lors d’une vente à partir du 1er janvier 2009, concernant toutes les habitations dont l’installation électrique date de + de 15 ans.
VALIDITE : Moins de 3 ans.
• LOI CARREZ : Obligatoire lors d’une vente d’un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8m² dont le permis de construire est antérieur au 19 juin 1997.
VALIDITE : Sans limitation de durée (sauf travaux).
• PRET A TAUX 0% : Diagnostic à fournir pour bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’une habitation de plus de 20 ans.
• ERNT : Diagnostic à fournir lors d’une vente lorsque le bien bâti ou non bâti (terrain) est situé dans le plan de prévention des risques naturels et technologiques.
VALIDITE : 6 mois. |
43 Rue du colonel Pleven
22650 PLOUBALAY
Tél. 02 96 82 61 33
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